Fonction publique exemplaire

Fonction Publique : vos obligations avant le 31/12 /2020

Le Passage d’un devoir à une obligation d’exemplarité

Vous avez jusqu’au 31/12/2020 pour mettre en place un plan d’action égalité f/h pluriannuel sinon vous êtes passibles d’une pénalité à hauteur de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de personnels de votre organisation. 

L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite « transformation de la fonction publique », impose à chaque employeur public d’intégrer dans son rapport social unique des indicateurs de situation comparée des femmes et des hommes. 
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Alter Egaux vous accompagne

Nombre de jours qu’il vous reste pour vous mettre en conformité

Nous vous proposons une première évaluation de votre conformité au regard des obligations en termes d’égalité professionnelle femmes/hommes dans votre structure.

Vos résultats
De 16 à 20 : bravo vous êtes exemplaires, rejoignez le Club Egalité, placé sous le Haut Patronage du Ministère à l’Egalité femmes/hommes, pour incarner l’exemplarité des employeurs publics.
De 11 à 15 : Vous êtes sur la bonne voie, nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour sécuriser votre mise en conformité et devenir exemplaire.
De 0 à 10 : il y a urgence, vous êtes passibles de sanctions et de pénalités financières importantes.  Maintenant à vous de choisir, être sanctionnés ou être accompagnés. 

Sources
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_80
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/20181130-accord-egalite-pro.pdf